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Question prioritaire de constitutionnalité

Tout justiciable peut, depuis le 1er mars 2010, soutenir, à l'occasion d'une instance devant une juridiction administrative comme judiciaire, "qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit", en application de l'article 61-1 de la Constitution

Les conditions dans lesquelles une telle « question prioritaire de constitutionnalité » peut être posée au juge ont été organisées par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution qui a modifié l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et par le décret n° 148 du 16 février 2010. Les dispositions du décret concernant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d’État sont codifiées aux articles R.* 771-3 et suivants du code de justice administrative.

Le dossier thématique dédié à la question prioritaire de constitutionnalité présente le champ d’application du dispositif mis en place et la jurisprudence développée depuis 2010 par le Conseil d’État dans son rôle de filtrage des questions transmises par les juridictions du fond ou soulevées directement devant lui.

L’un de ces filtres repose sur l’application de l’article R. 771-6 du code de justice administrative qui prévoit notamment que : « la juridiction n’est pas tenue de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil d’État ou le Conseil constitutionnel est déjà saisi ».

Questions soumises au Conseil d'État

La présente rubrique liste l’ensemble des dispositions législatives, codifiées ou non, pour lesquelles le Conseil d’État est saisi ou a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité.

> QPC soumises au Conseil d’État classées par dates

> QPC soumises au Conseil d’État classées par textes contestés

Liens vers les sites du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation

> Site du Conseil constitutionnel (rubrique dédiée à la QPC)

> Site de la Cour de cassation (rubrique dédiée à la QPC)

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