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2 avril 2019

Analyses du Conseil d'État du 16 au 31 mars 2019

Analyses du Conseil d'État du 16 au 31 mars 2019

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L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Accès aux documents administratifs. Un protocole transactionnel conclu par l'administration afin de prévenir ou d'éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative présente le caractère d'un document administratif communicable dans les conditions définies par les dispositions des articles L. 300-1 à L. 311-2 et du f) du 2° de l'article L. 311-5 du CRPA. CE, 18 mars 2019, Ministre de l’économie et des finances c/ M. A…, n° 403465, A.

Énergie. Le Conseil d’Etat précise les pouvoirs de sanction du comité de règlement des différends et des sanctions de la CRE, et les modalités du contrôle du juge de l’excès de pouvoir sur ses refus de donner suite à une demande de sanction. CE, 18 mars 2019, UFC-Que Choisir, n° 410628, A.

Fonction publique. Le Conseil d’Etat définit la notion d’emploi à la décision du Gouvernement, au sens de l’article 25 de la loi du 11 janvier 1984, et juge que les compétences conférées aux chefs de poste consulaire ne justifient pas, par elles-mêmes, que ces emplois relèvent d’une telle catégorie. CE, Section, 27 mars 2019, Syndicat CFDT Affaires étrangères et autres, n°s 424394 424656 424695, A.

Liaison de l’instance. La requête tendant au versement d’une somme d’argent introduite sans avoir au préalable fait naître, contrairement à ce que prévoit l’article R. 421-1 du CJA, une décision préalable de l’administration, peut être régularisée par l’intervention d’une telle décision en cours d’instance. CE, Section, 27 mars 2019, Consorts R…, n° 426472, A.

Procédure. Le Conseil d’Etat fait application de la jurisprudence Czabaj aux décisions implicites de rejet. CE, 18 mars 2019, M. J…, n° 417270, A.

 

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Accès aux documents administratifs. La circonstance que les données à caractère personnel ont cessé d'être conservées dans le traitement litigieux prive d'objet les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir de la décision qui avait refusé de faire droit à l'opposition à ce traitement, sans qu'ait d'incidence le fait que les données en cause aient pu être transférées vers d'autres traitements vis-à-vis desquels s'exerce le droit d'opposition. CE, 18 mars 2019, Mme S…, n° 406313, B.

Aide sociale. Le Conseil d’Etat précise la portée du devoir d'information sur les allocations qui incombe à Pôle emploi au bénéfice des demandeurs d'emploi. CE, 18 mars 2019, M. G…, n° 414814, B.

Droit au logement opposable. Le Conseil d’Etat précise les modalités d’indemnisation du préjudice subi à raison de la carence fautive de l’Etat à assurer le logement d'un demandeur reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence. CE, 28 mars 2019, Mme C…, n° 414630, B.

Fiscalité. Pour l'application des dispositions de l'article 278-0 bis du CGI, les maisons de retraite s'entendent des établissements sociaux ou médicaux sociaux destinés à l'hébergement des personnes âgées et mentionnés au 6° de l'article L. 312-1 du CASF et qui sont régis par les dispositions de ce code. CE, 18 mars 2019, Société Les Jardins d’Arcadie Résidences et a., n°s 409652 409653, B.

Police du port et détention d’armes. L’expiration du délai d’un an dont dispose le préfet pour décider, après avoir ordonné la remise d’une arme, la restitution ou la saisine définitive de celle-ci ne le prive pas de la possibilité de prendre l'une ou l'autre de ces décisions, mais ouvre seulement à l'intéressé la possibilité de rechercher la responsabilité de l'Etat au titre des préjudices que le retard apporté à la décision a pu lui causer. CE, 28 mars 2019, M. et Mme G…, n° 421468, B.

Procédure. La publication sur le site internet du ministère d’une circulaire relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux fait courir le délai de recours contentieux, eu égard à l'objet et aux bénéficiaires de ses dispositions. CE, 20 mars 2019, M. et Mme W…, n° 401774, B.

Responsabilité hospitalière. L’absence de lien direct entre le préjudice résultant de la perte de chance, pour un enfant à naître, de ne pas développer une pathologie et un manquement au devoir d’information portant sur des risques sans lien avec cette pathologie fait obstacle à sa réparation. CE, 18 mars 2019, Mme L…, n° 418458, B.

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