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19 décembre 2018

Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 décembre 2018

Analyses de la jurisprudence du Conseil d’État de la première quinzaine de décembre 2018

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L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Actes. Collectivités territoriales. S'il résulte des dispositions de l'article L. 3131-1 du CGCT que la formalité de publicité qui conditionne l'entrée en vigueur d'un acte réglementaire pris par une autorité départementale peut être soit la publication, soit l'affichage, l'affichage d'un tel acte à l'hôtel du département ne suffit pas à faire courir le délai de recours contentieux contre cet acte. Sont en revanche de nature à faire courir ce délai soit la publication de l'acte au recueil des actes administratifs du département, dans les conditions prévues aux articles L. 3131-3 et R. 3131-1 du même code, soit sa publication, en complément de l'affichage à l'hôtel du département, dans son intégralité sous forme électronique sur le site internet du département, dans des conditions garantissant sa fiabilité et sa date de publication. CE, Section, 3 décembre 2018, Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen, dite Ligue des droits de l'homme, n° 409667, A.

 

Audiovisuel. Si la circonstance que le dirigeant d’une société de l’audiovisuel public ne dispose plus de la confiance des autorités de l’Etat ne justifie pas qu’il soit fin à son mandat, le CSA ne méconnait pas la loi de 1986, qui le charge de garantir « l’indépendance et l’impartialité » du secteur, en tenant compte notamment, pour mettre fin à ce mandat, de l’intérêt qui s’attache, du point de vue du bon fonctionnement de la société, à l’existence, dans les relations entre les pouvoirs publics et le président, des conditions permettant à ce dernier d’accomplir efficacement sa mission. CE, Assemblée, 14 décembre 2018, M. G…, n° 419443, A.

 

Détenus. Le préjudice moral subi par un détenu à raison de conditions de détention attentatoires à la dignité humaine revêt un caractère continu et évolutif. Par ailleurs, rien ne fait obstacle à ce que ce préjudice soit mesuré dès qu'il a été subi. Il s'ensuit que la créance indemnitaire qui résulte de ce préjudice doit être rattachée, dans la mesure où il s'y rapporte, à chacune des années au cours desquelles il a été subi. CE, Section, 3 décembre 2018, M. B…, n° 412010, A.

 

Détenus. Le Conseil d’Etat précise le régime juridique applicable aux mesures de translation judiciaire des détenus en prévention, en déterminant les champs de compétence respectifs du législateur et du pouvoir réglementaire. CE, 12 décembre 2018, Section française de l’observatoire international des prisons, n° 417244, A.

 

Quelques décisions à mentionner aux Tables

 

Asile. En application de l'article L. 742-3 du CESEDA, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. CE, avis, 7 décembre 2018, Préfet de la Seine-Saint-Denis, n° 420900, B.

 

Étrangers. L’avis du collège de médecins de l’OFII, préalable à la délivrance d’une carte de séjour « étranger malade » (11° de l’article L. 311-11 du CESEDA, issu de la loi du 7 mars 2016), n’a pas à mentionner le nom du médecin qui a établi le rapport médical, qui est transmis au collège de médecins de l'Office. CE, 7 décembre 2018, Ministre de l'intérieur c/ Mme C…, n° 419226, B.

 

Fiscalité. Le Conseil d’Etat fixe les modalités de restitution de la contribution au service public de l’électricité (CSPE), à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne la déclarant partiellement incompatible avec le droit de l’Union. CE, 3 décembre 2018, SAS Messer France, n° 399115, B.

 

Fiscalité. La circonstance que l'administration ait pris connaissance du contenu, couvert par le secret professionnel, d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition suivie à l'égard de ce contribuable dès lors que celui-ci a préalablement donné son accord en ce sens. En revanche, la révélation du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat vicie la procédure d'imposition menée à l'égard du contribuable et entraîne la décharge de l'imposition lorsque, à défaut de l'accord préalable de ce dernier, le contenu de cette correspondance fonde tout ou partie de la rectification. CE, 12 décembre 2018, M. et Mme J…, n° 414088, B.

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